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par garmonboscar
20 nov. 2016 14:49
Forum : État civil et administration
Sujet : Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi
Réponses : 360
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

En ce qui concerne les décrets d'applications, je veux pas dire de bêtises, mais je suis pas sûr qu'ils soient nécessaires. Légifrance mentionne "En l'absence de dispositions spéciales, le texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (ar...
par garmonboscar
17 nov. 2016 19:12
Forum : État civil et administration
Sujet : Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi
Réponses : 360
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Re: Changement de prénom à la mairie - ce que change la loi

Le conseil constitutionnel vient juste de valider les articles qui concernent le CEC et le changement de prénom, du coup l'ensemble du texte devrait reprendre son parcours normal, à savoir être promulgé d'ici décembre. Edit : le lien du communiqué de presse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/co...